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Les voitures radar dans celui de la justice

La plainte d’Anticor pour délit de favoritisme, déposée en début d’année, vient de donner lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire au parquet national financier (PNF). Cette plainte porte sur deux contrats signés en 2016 et 2017, sans appel à concurrence, pour la fourniture des voitures radar, ces véhicules banalisés qui flashent en roulant, et dont la conduite a commencé à être confiée à des prestataires privés en Normandie…

La suite dans Le Canard Enchaîné du 19 septembre 2018.

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Dossiers des épaves roulantes : de vrais boulets pour la justice… et les victimes !

En 2015, ce sont quelque 5 000 véhicules soupçonnés d’être dangereux, après avoir été accidentés et mal réparés, qui avaient été rappelés pour être expertisés, ce qui avait donné lieu à l’ouverture d’un procès à Évry. En 2017, ce sont plus de 1 000 voitures qui se sont retrouvées dans la même situation, avec rebelote, un nouveau procès à Évry… Dans le premier cas, c’est une information judiciaire qui a finalement été ouverte. Depuis, plus de nouvelles… Dans le second cas, une nouvelle audience avait lieu ce mardi, mais sans qu’elle n’apporte les réponses escomptées. En attendant, les victimes prennent leur mal en patience, et le problème de fond est loin d’être réglé.

Après l’affaire des 5 000 voitures dangereuses, en 2015, au tour de l’affaire dites des 1 000 ! Il ne s’agit pas des mêmes protagonistes, mais le principe reste le même : des véhicules gravement endommagés (VGE) ou économiquement irréparables (VEI), à la suite d’accidents, et donc déclarés épaves, n’ont pas fini à la casse, mais ont été réparés, et surtout mal réparés, avec parfois des pièces volées, par des garagistes véreux, et avec la complicité d’experts en automobile qui leur ont signé des certificats de conformité de complaisance, afin que les cartes grises soient débloquées et que ces véhicules puissent être remis en circulation.

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Une note de l’Intérieur remet en question la légalité des voitures radar

Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles “dirimants” :

  1. “La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi”. Ce qui n’est toujours pas le cas…
  2. Le contrat présente un “risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail”, un risque suffisant pour “constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit”.
  3. “L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public”.

L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.

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Marchés des radars mobiles privatisés : Anticor soupçonne un délit de favoritisme

L’association anticorruption a déposé une plainte en ce sens auprès du Parquet national financier (PNF). Elle reproche au ministère de l’Intérieur plusieurs irrégularités de procédure.

Le ministère de l’Intérieur a-t-il accordé un avantage injustifié à l’entreprise Fareco, dans l’attribution des marchés publics pour l’acquisition des voitures radar? Ces véhicules banalisés sont capables de contrôler la vitesse en roulant, leur conduite est en passe d’être confiée au privé. L’association Anticor vient de déposer une plainte en ce sens, pour délit de favoritisme, au Parquet national financier (PNF).

Selon Anticor, la filiale (spécialisée notamment dans la signalisation lumineuse) du quatrième groupe de BTP français, Fayat, a été “bénéficiaire de deux marchés publics faramineux, en violation totale de la législation en matière de marchés publics”.

À l’origine de ces transactions, la privatisation des radars embarqués: pour remplacer par un seul chauffeur issu du privé les deux représentants des forces de l’ordre mobilisés par le dispositif actuel, ces véhicules doivent en effet être sensiblement modifiés.

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Radars : la loi qui oblige à la désignation de conducteur contraire à la Constitution ?

L’avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour “non désignation de conducteur” (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l’abroger. La juridiction se laisse jusqu’au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !

Le Conseil constitutionnel abrogera-t-il la disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a donné naissance au nouvel article L121-6 du code de la Route, entré en vigueur il y a presqu’un an, et dont l’objectif est d’instaurer la dénonciation systématique du conducteur quand un véhicule de société se fait flasher ? C’est en tout cas ce à quoi pourrait aboutir la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) que Caroline Tichit a déposée ce mardi matin au tribunal de Police de Paris.

Selon l’avocate spécialisée dans la défense des conducteurs,  cette disposition législative est “tout simplement contraire à la Constitution”. Non seulement l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour “non désignation de conducteur” (NDC), systématiquement dressés depuis plusieurs mois à l’encontre des sociétés dont les patrons ont payé spontanément les amendes initiales (excès de vitesse ou feu rouge relevé par radar automatique), “ne respecte pas la présomption d’innocence”, qui doit pourtant être garantie par la Constitution, a-t-elle défendu à la barre. Mais il ne respecte pas non plus “le droit qui résulte de ce même principe qui est de ne pas s’auto-incriminer” !