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Politique

Une note de l’Intérieur remet en question la légalité des voitures radar

Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles “dirimants” :

  1. “La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi”. Ce qui n’est toujours pas le cas…
  2. Le contrat présente un “risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail”, un risque suffisant pour “constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit”.
  3. “L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public”.

L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.

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Société

Privatisation des voitures-radar : un contrat à haut risque sur le point d’être signé

Des documents internes au ministère de l’Intérieur révèlent le casse-tête juridique que représente « l’externalisation » des radars mobiles, ceux logés dans des véhicules banalisés et capables de flasher en roulant, car cette privatisation pourrait être considérée comme un prêt de main d’œuvre, ce qui est formellement interdit par la loi. Malgré l’enjeu, le premier contrat du genre, qui couvrira la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie, pourrait être signé dès ce début de semaine.

Selon nos informations, le marché public que le ministère de l’Intérieur a lancé pour confier la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie à une entreprise privée pourrait être attribué dès ce début de semaine. Partant de là, les premiers mobiles-mobiles, ces véhicules banalisés capables de repérer les excès de vitesse dans le flot de la circulation, avec à leur bord un seul chauffeur employé par cette boîte privée, en lieu et place des deux gendarmes ou des deux policiers présents jusque-là, pourraient commencer à tourner au maximum d’ici deux mois, soit début janvier, selon les prescriptions du contrat.

C’est pourtant un accord à haut risque juridique que Beauvau s’apprête à signer, si l’on en croit les documents internes que nous venons de récupérer. A la lecture d’une note (intégralement publiée ci-dessous), datée du 9 mars 2016, adressée par le délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe, au directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur de l’époque, en préparation de cet appel d’offres, on comprend bien l’enjeu : rédiger le cahier des charges de ce marché de telle sorte qu’il ne puisse « être regardé comme un prêt illicite de main d’œuvre« , strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail.

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Économie

La justice ouvre une enquête sur les marchés publics des radars automatiques (Le Canard Enchaîné, L’Express, Mediapart)

La justice a ouvert une enquête pénale pour favoritisme et prise illégale d’intérêts sur plusieurs marchés publics passés pour le fonctionnement des radars automatiques.

Les noms de deux anciens ministres, Thierry Breton et Francis Mer, sont cités. Enquête complète à retrouver sur Mediapart.

Retrouvez tous mes articles sur cette affaire :

  • La justice ouvre une enquête sur les marchés publics des radars automatiques (Mediapart – 1er octobre 2016)
  • Radars automatiques : une plainte d’Anticor vise Thierry Breton, PDG d’Atos (L’Express – 23 décembre 2015)
  • Radars automatiques : Capgemini remplace Atos (L’Express – 4 novembre 2015)
  • Radars, amendes : OPA sur les PV (L’Express – 23 juin 2015) : Le traitement automatisé des infractions routières rapporte gros à l’Etat… mais aussi à des entreprises privées comme Atos, qui détient un monopole de fait sur la gestion du centre national installé à Rennes. Un rapport confidentiel (de l’Inspection générale de l’administration – IGA) pointe les faveurs dont a bénéficié la société informatique depuis douze ans. Révélations.
  • L’ex-Monsieur Radars dans le radar de la justice (Le Canard Enchaîné – 14 mai 2014) : Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 19 novembre 2013 pour faux et usage de faux, ainsi que détournement de fonds publics, à l’encontre de Jean-Jacques Debacq, l’ancien directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
  • Les contrats passés par “Monsieur PV” intriguent le ministère de l’intérieur (Mediapart – 5 novembre 2013)

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Politique

Brest : avis de gros temps sur la mairie

Pour assurer la promo des fêtes maritimes, l’événement phare de l’été brestois, la municipalité bretonne a fait appel à son agence de com préférée.
Un marché public qui fait des vagues et qui pourrait intéresser la justice…. Un article de Jacques Duplessy et Arnaud Bouillin (Marianne) publié dans Marianne.

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Économie

Radars automatiques: une plainte d’Anticor vise Thierry Breton

Selon l’association anticorruption, qui s’appuie sur un rapport de l’Inspection générale de l’administration, Thierry Breton, actuel PDG d’Atos, et Francis Mer, tous deux anciens ministres de l’économie, pourraient avoir “influé” sur l’attribution des marchés des radars automatiques. La suite sur le site de L’Express.

Retrouvez tous mes articles sur cette affaire

  • La justice ouvre une enquête sur les marchés publics des radars automatiques (Mediapart – 1er octobre 2016)
  • Radars automatiques : une plainte d’Anticor vise Thierry Breton, PDG d’Atos (L’Express – 23 décembre 2015)
  • Radars automatiques : Capgemini remplace Atos (L’Express – 4 novembre 2015)
  • Radars, amendes : OPA sur les PV (L’Express – 23 juin 2015) : Le traitement automatisé des infractions routières rapporte gros à l’Etat… mais aussi à des entreprises privées comme Atos, qui détient un monopole de fait sur la gestion du centre national installé à Rennes. Un rapport confidentiel (de l’Inspection générale de l’administration – IGA) pointe les faveurs dont a bénéficié la société informatique depuis douze ans. Révélations.
  • L’ex-Monsieur Radars dans le radar de la justice (Le Canard Enchaîné – 14 mai 2014) : Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 19 novembre 2013 pour faux et usage de faux, ainsi que détournement de fonds publics, à l’encontre de Jean-Jacques Debacq, l’ancien directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
  • Les contrats passés par “Monsieur PV” intriguent le ministère de l’intérieur (Mediapart – 5 novembre 2013)