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Les voitures radar dans celui de la justice

La plainte d’Anticor pour délit de favoritisme, déposée en début d’année, vient de donner lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire au parquet national financier (PNF). Cette plainte porte sur deux contrats signés en 2016 et 2017, sans appel à concurrence, pour la fourniture des voitures radar, ces véhicules banalisés qui flashent en roulant, et dont la conduite a commencé à être confiée à des prestataires privés en Normandie…

La suite dans Le Canard Enchaîné du 19 septembre 2018.

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Une note de l’Intérieur remet en question la légalité des voitures radar

Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles “dirimants” :

  1. “La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi”. Ce qui n’est toujours pas le cas…
  2. Le contrat présente un “risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail”, un risque suffisant pour “constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit”.
  3. “L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public”.

L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.

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Marchés des radars mobiles privatisés : Anticor soupçonne un délit de favoritisme

L’association anticorruption a déposé une plainte en ce sens auprès du Parquet national financier (PNF). Elle reproche au ministère de l’Intérieur plusieurs irrégularités de procédure.

Le ministère de l’Intérieur a-t-il accordé un avantage injustifié à l’entreprise Fareco, dans l’attribution des marchés publics pour l’acquisition des voitures radar? Ces véhicules banalisés sont capables de contrôler la vitesse en roulant, leur conduite est en passe d’être confiée au privé. L’association Anticor vient de déposer une plainte en ce sens, pour délit de favoritisme, au Parquet national financier (PNF).

Selon Anticor, la filiale (spécialisée notamment dans la signalisation lumineuse) du quatrième groupe de BTP français, Fayat, a été “bénéficiaire de deux marchés publics faramineux, en violation totale de la législation en matière de marchés publics”.

À l’origine de ces transactions, la privatisation des radars embarqués: pour remplacer par un seul chauffeur issu du privé les deux représentants des forces de l’ordre mobilisés par le dispositif actuel, ces véhicules doivent en effet être sensiblement modifiés.

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Privatisation des voitures-radar : un contrat à haut risque sur le point d’être signé

Des documents internes au ministère de l’Intérieur révèlent le casse-tête juridique que représente « l’externalisation » des radars mobiles, ceux logés dans des véhicules banalisés et capables de flasher en roulant, car cette privatisation pourrait être considérée comme un prêt de main d’œuvre, ce qui est formellement interdit par la loi. Malgré l’enjeu, le premier contrat du genre, qui couvrira la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie, pourrait être signé dès ce début de semaine.

Selon nos informations, le marché public que le ministère de l’Intérieur a lancé pour confier la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie à une entreprise privée pourrait être attribué dès ce début de semaine. Partant de là, les premiers mobiles-mobiles, ces véhicules banalisés capables de repérer les excès de vitesse dans le flot de la circulation, avec à leur bord un seul chauffeur employé par cette boîte privée, en lieu et place des deux gendarmes ou des deux policiers présents jusque-là, pourraient commencer à tourner au maximum d’ici deux mois, soit début janvier, selon les prescriptions du contrat.

C’est pourtant un accord à haut risque juridique que Beauvau s’apprête à signer, si l’on en croit les documents internes que nous venons de récupérer. A la lecture d’une note (intégralement publiée ci-dessous), datée du 9 mars 2016, adressée par le délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe, au directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur de l’époque, en préparation de cet appel d’offres, on comprend bien l’enjeu : rédiger le cahier des charges de ce marché de telle sorte qu’il ne puisse « être regardé comme un prêt illicite de main d’œuvre« , strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail.

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PV : fini les gendarmes, en route pour la privatisation des voitures radars (Marianne)

Les policiers et les gendarmes ne piloteront bientôt plus les automobiles avec des radars embarqués. Cette activité va tomber dans l’escarcelle du privé. La sécurité sur les routes est devenue un marché qui attire les entreprises.

En début d’année, l’Etat a certes beaucoup communiqué sur le recrutement des futurs chauffeurs des voitures radars: « Les entreprises concernées seront rémunérées en fonction du nombre d’heures de conduite effectuées [ … ]. En aucun cas les entreprises ne seront rétribuées au nombre d’infractions enregistrées », affirme par exemple Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière.

Mais ce recrutement de chauffeurs, encore loin d’être achevé, n’est que la partie émergée de l’iceberg de ces contrats passés avec les entreprises pour organiser cette privatisation d’une mission de service public.

Avant de pouvoir refiler le volant de ces supervoitures à des privés, le ministère de l’Intérieur doit commencer par les automatiser. Celles-ci ne peuvent fonctionner pour l’instant sans l’assistance des deux agents des forces de l’ordre
présents systématiquement dans l’habitacle. Et, pour ce faire, Beauvau a dû procéder à de nouvelles commandes … passées en toute discrétion, sans appel à concurrence, avec une seule et même entreprise, Fareco, pour un total de quelque 57 millions d’euros.