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Une note de l’Intérieur remet en question la légalité des voitures radar

Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles “dirimants” :

  1. “La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi”. Ce qui n’est toujours pas le cas…
  2. Le contrat présente un “risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail”, un risque suffisant pour “constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit”.
  3. “L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public”.

L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.

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Marchés des radars mobiles privatisés : Anticor soupçonne un délit de favoritisme

L’association anticorruption a déposé une plainte en ce sens auprès du Parquet national financier (PNF). Elle reproche au ministère de l’Intérieur plusieurs irrégularités de procédure.

Le ministère de l’Intérieur a-t-il accordé un avantage injustifié à l’entreprise Fareco, dans l’attribution des marchés publics pour l’acquisition des voitures radar? Ces véhicules banalisés sont capables de contrôler la vitesse en roulant, leur conduite est en passe d’être confiée au privé. L’association Anticor vient de déposer une plainte en ce sens, pour délit de favoritisme, au Parquet national financier (PNF).

Selon Anticor, la filiale (spécialisée notamment dans la signalisation lumineuse) du quatrième groupe de BTP français, Fayat, a été “bénéficiaire de deux marchés publics faramineux, en violation totale de la législation en matière de marchés publics”.

À l’origine de ces transactions, la privatisation des radars embarqués: pour remplacer par un seul chauffeur issu du privé les deux représentants des forces de l’ordre mobilisés par le dispositif actuel, ces véhicules doivent en effet être sensiblement modifiés.

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Privatisation des voitures-radar : un contrat à haut risque sur le point d’être signé

Des documents internes au ministère de l’Intérieur révèlent le casse-tête juridique que représente « l’externalisation » des radars mobiles, ceux logés dans des véhicules banalisés et capables de flasher en roulant, car cette privatisation pourrait être considérée comme un prêt de main d’œuvre, ce qui est formellement interdit par la loi. Malgré l’enjeu, le premier contrat du genre, qui couvrira la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie, pourrait être signé dès ce début de semaine.

Selon nos informations, le marché public que le ministère de l’Intérieur a lancé pour confier la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie à une entreprise privée pourrait être attribué dès ce début de semaine. Partant de là, les premiers mobiles-mobiles, ces véhicules banalisés capables de repérer les excès de vitesse dans le flot de la circulation, avec à leur bord un seul chauffeur employé par cette boîte privée, en lieu et place des deux gendarmes ou des deux policiers présents jusque-là, pourraient commencer à tourner au maximum d’ici deux mois, soit début janvier, selon les prescriptions du contrat.

C’est pourtant un accord à haut risque juridique que Beauvau s’apprête à signer, si l’on en croit les documents internes que nous venons de récupérer. A la lecture d’une note (intégralement publiée ci-dessous), datée du 9 mars 2016, adressée par le délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe, au directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur de l’époque, en préparation de cet appel d’offres, on comprend bien l’enjeu : rédiger le cahier des charges de ce marché de telle sorte qu’il ne puisse « être regardé comme un prêt illicite de main d’œuvre« , strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail.