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Une note de l’Intérieur remet en question la légalité des voitures radar

Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles “dirimants” :

  1. “La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi”. Ce qui n’est toujours pas le cas…
  2. Le contrat présente un “risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail”, un risque suffisant pour “constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit”.
  3. “L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public”.

L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.

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Radars : la loi qui oblige à la désignation de conducteur contraire à la Constitution ?

L’avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour “non désignation de conducteur” (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l’abroger. La juridiction se laisse jusqu’au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !

Le Conseil constitutionnel abrogera-t-il la disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a donné naissance au nouvel article L121-6 du code de la Route, entré en vigueur il y a presqu’un an, et dont l’objectif est d’instaurer la dénonciation systématique du conducteur quand un véhicule de société se fait flasher ? C’est en tout cas ce à quoi pourrait aboutir la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) que Caroline Tichit a déposée ce mardi matin au tribunal de Police de Paris.

Selon l’avocate spécialisée dans la défense des conducteurs,  cette disposition législative est “tout simplement contraire à la Constitution”. Non seulement l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour “non désignation de conducteur” (NDC), systématiquement dressés depuis plusieurs mois à l’encontre des sociétés dont les patrons ont payé spontanément les amendes initiales (excès de vitesse ou feu rouge relevé par radar automatique), “ne respecte pas la présomption d’innocence”, qui doit pourtant être garantie par la Constitution, a-t-elle défendu à la barre. Mais il ne respecte pas non plus “le droit qui résulte de ce même principe qui est de ne pas s’auto-incriminer” !

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Privatisation des voitures-radar : un contrat à haut risque sur le point d’être signé

Des documents internes au ministère de l’Intérieur révèlent le casse-tête juridique que représente « l’externalisation » des radars mobiles, ceux logés dans des véhicules banalisés et capables de flasher en roulant, car cette privatisation pourrait être considérée comme un prêt de main d’œuvre, ce qui est formellement interdit par la loi. Malgré l’enjeu, le premier contrat du genre, qui couvrira la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie, pourrait être signé dès ce début de semaine.

Selon nos informations, le marché public que le ministère de l’Intérieur a lancé pour confier la conduite de 26 voitures-radar dans la région Normandie à une entreprise privée pourrait être attribué dès ce début de semaine. Partant de là, les premiers mobiles-mobiles, ces véhicules banalisés capables de repérer les excès de vitesse dans le flot de la circulation, avec à leur bord un seul chauffeur employé par cette boîte privée, en lieu et place des deux gendarmes ou des deux policiers présents jusque-là, pourraient commencer à tourner au maximum d’ici deux mois, soit début janvier, selon les prescriptions du contrat.

C’est pourtant un accord à haut risque juridique que Beauvau s’apprête à signer, si l’on en croit les documents internes que nous venons de récupérer. A la lecture d’une note (intégralement publiée ci-dessous), datée du 9 mars 2016, adressée par le délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe, au directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur de l’époque, en préparation de cet appel d’offres, on comprend bien l’enjeu : rédiger le cahier des charges de ce marché de telle sorte qu’il ne puisse « être regardé comme un prêt illicite de main d’œuvre« , strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail.

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PV : fini les gendarmes, en route pour la privatisation des voitures radars (Marianne)

Les policiers et les gendarmes ne piloteront bientôt plus les automobiles avec des radars embarqués. Cette activité va tomber dans l’escarcelle du privé. La sécurité sur les routes est devenue un marché qui attire les entreprises.

En début d’année, l’Etat a certes beaucoup communiqué sur le recrutement des futurs chauffeurs des voitures radars: « Les entreprises concernées seront rémunérées en fonction du nombre d’heures de conduite effectuées [ … ]. En aucun cas les entreprises ne seront rétribuées au nombre d’infractions enregistrées », affirme par exemple Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière.

Mais ce recrutement de chauffeurs, encore loin d’être achevé, n’est que la partie émergée de l’iceberg de ces contrats passés avec les entreprises pour organiser cette privatisation d’une mission de service public.

Avant de pouvoir refiler le volant de ces supervoitures à des privés, le ministère de l’Intérieur doit commencer par les automatiser. Celles-ci ne peuvent fonctionner pour l’instant sans l’assistance des deux agents des forces de l’ordre
présents systématiquement dans l’habitacle. Et, pour ce faire, Beauvau a dû procéder à de nouvelles commandes … passées en toute discrétion, sans appel à concurrence, avec une seule et même entreprise, Fareco, pour un total de quelque 57 millions d’euros.

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Société

Les amendes pour tout financer (Marianne)

Selon la législation, l’argent des amendes routières devrait servir à entretenir les routes et améliorer la sécurité. Mais seule la moitié des sommes collectées, voire moins, est utilisée dans ce sens.

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