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Une note de l’Intérieur remet en question la légalité des voitures radar

Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles “dirimants” :

  1. “La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi”. Ce qui n’est toujours pas le cas…
  2. Le contrat présente un “risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail”, un risque suffisant pour “constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit”.
  3. “L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public”.

L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.

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Marchés des radars mobiles privatisés : Anticor soupçonne un délit de favoritisme

L’association anticorruption a déposé une plainte en ce sens auprès du Parquet national financier (PNF). Elle reproche au ministère de l’Intérieur plusieurs irrégularités de procédure.

Le ministère de l’Intérieur a-t-il accordé un avantage injustifié à l’entreprise Fareco, dans l’attribution des marchés publics pour l’acquisition des voitures radar? Ces véhicules banalisés sont capables de contrôler la vitesse en roulant, leur conduite est en passe d’être confiée au privé. L’association Anticor vient de déposer une plainte en ce sens, pour délit de favoritisme, au Parquet national financier (PNF).

Selon Anticor, la filiale (spécialisée notamment dans la signalisation lumineuse) du quatrième groupe de BTP français, Fayat, a été “bénéficiaire de deux marchés publics faramineux, en violation totale de la législation en matière de marchés publics”.

À l’origine de ces transactions, la privatisation des radars embarqués: pour remplacer par un seul chauffeur issu du privé les deux représentants des forces de l’ordre mobilisés par le dispositif actuel, ces véhicules doivent en effet être sensiblement modifiés.