Étiquette : QPC

L’avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour « non désignation de conducteur » (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l’abroger. La juridiction se laisse jusqu’au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !

Le Conseil constitutionnel abrogera-t-il la disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a donné naissance au nouvel article L121-6 du code de la Route, entré en vigueur il y a presqu’un an, et dont l’objectif est d’instaurer la dénonciation systématique du conducteur quand un véhicule de société se fait flasher ? C’est en tout cas ce à quoi pourrait aboutir la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) que Caroline Tichit a déposée ce mardi matin au tribunal de Police de Paris.

Selon l’avocate spécialisée dans la défense des conducteurs,  cette disposition législative est « tout simplement contraire à la Constitution ». Non seulement l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour « non désignation de conducteur » (NDC), systématiquement dressés depuis plusieurs mois à l’encontre des sociétés dont les patrons ont payé spontanément les amendes initiales (excès de vitesse ou feu rouge relevé par radar automatique), « ne respecte pas la présomption d’innocence », qui doit pourtant être garantie par la Constitution, a-t-elle défendu à la barre. Mais il ne respecte pas non plus « le droit qui résulte de ce même principe qui est de ne pas s’auto-incriminer » !