Rédigée en mars 2017, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), cette note remettait en cause le projet de refiler la conduite des voitures radar aux sociétés privées, en raison d’obstacles « dirimants » :
- « La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules équipés de radars mobiles est possible si elle est prévue par la loi ». Ce qui n’est toujours pas le cas…
- Le contrat présente un « risque fort d’être requalifié en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L. 8241-1 du code du Travail », un risque suffisant pour « constituer un obstacle dirimant à la mise en œuvre d’une telle opération qui aboutirait à la constitution d’un délit ».
- « L’impossibilité de contrôler et d’encadrer le prestataire et ses salariés, pour des motifs d’ordre public ».
L’article est à retrouver dans Le Canard enchaîné du 16 mai 2018.
