Collectif de journalistes indépendants Extra Muros
TÉMOIGNAGE CHRÉTIEN – Trois ans après les accords sur le nucléaire, les Iraniens sont descendus en masse dans la rue. Beaucoup ont voulu y voir les prémices d’un printemps iranien. Mais pour Firouzeh Nahavandi, professeure à l’Université libre de Belgique, spécialiste du Moyen-Orient, le régime des mollahs est encore trop structuré, pour ne pas dire verrouillé.
VSD – David, l’enfant abandonné en 1968 à Saïgon au Vietnam et adopté par une famille française est bien le fils biologique de Kelly, américain et ancien GI.
À les entendre, rien ne change pour les « non-fraudeurs ». « Faux ! », rétorque Caradisiac aux décideurs locaux et instigateurs de cette réforme du stationnement payant, votée il y a quatre ans, mais qui rentre en vigueur seulement maintenant. La loi qui met fin aux PV à 17 € partout pour tout le monde, dans les quelque 800 villes où le stationnement est payant, change bien tout et pour tout le monde ! Démonstration après avoir passé au peigne fin la situation d’une cinquantaine d’agglomérations.
« Seuls les fraudeurs paieront le FPS ; pour ceux qui paient leur stationnement, cela ne changera rien ! », martèle régulièrement Louis Nègre, le maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), et par ailleurs président du groupe* d’élus à l’origine de la réforme qui dépénalise le stationnement payant. « Dépénalise », « FPS », il va falloir s’habituer à quelques changements de vocabulaire en effet.
Car ne pas payer son stationnement n’est plus considéré comme une infraction pénale depuis le 1er janvier. Un tel défaut ne peut donc plus être sanctionné par une amende pénale : exit les PV à 17 euros, que l’on risquait uniformément sur l’ensemble du territoire national en cas de non-paiement, et bienvenue à la dépénalisation ! On parle aussi de décentralisation. Car ce sont les villes qui fixent elles-mêmes dorénavant les montant des sanctions (voir notre tableau ci-dessous).
Il ne s’agit plus de respecter une règle de police, mais de s’affranchir d’une redevance pour l’occupation du domaine public : vous vous garez, occupez une place avec votre véhicule sur la voirie, et payez ainsi pour le temps que vous y passez.
Des FPS de 10 à 60 €, et donc majorés de 60 à 110 €
À Paris et Lyon, ne pas régler son stationnement peut coûter respectivement jusqu’à 50 et 60 euros. Tandis qu’à Castres, ou encore Montpellier et Moulins, la douloureuse peut se limiter à 10 euros. Et il ne s’agit plus là de contravention, mais de forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant n’est pas fixé « librement » par le maire, comme on a pu l’entendre en préparant notre dossier… Le montant de ces nouveaux FPS doit absolument correspondre, selon la loi, à la somme due pour la totalité de la durée du stationnement.
L’avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour « non désignation de conducteur » (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l’abroger. La juridiction se laisse jusqu’au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC – plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d’un an – qui s’en trouveraient invalidés !
Le Conseil constitutionnel abrogera-t-il la disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a donné naissance au nouvel article L121-6 du code de la Route, entré en vigueur il y a presqu’un an, et dont l’objectif est d’instaurer la dénonciation systématique du conducteur quand un véhicule de société se fait flasher ? C’est en tout cas ce à quoi pourrait aboutir la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) que Caroline Tichit a déposée ce mardi matin au tribunal de Police de Paris.
Selon l’avocate spécialisée dans la défense des conducteurs, cette disposition législative est « tout simplement contraire à la Constitution ». Non seulement l’article L121-6 du code de la Route, à l’origine des PV pour « non désignation de conducteur » (NDC), systématiquement dressés depuis plusieurs mois à l’encontre des sociétés dont les patrons ont payé spontanément les amendes initiales (excès de vitesse ou feu rouge relevé par radar automatique), « ne respecte pas la présomption d’innocence », qui doit pourtant être garantie par la Constitution, a-t-elle défendu à la barre. Mais il ne respecte pas non plus « le droit qui résulte de ce même principe qui est de ne pas s’auto-incriminer » !