Extra Muros » excès de vitesse

Radars : la loi qui oblige à la désignation de conducteur contraire à la Constitution ?

L’avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L1

/// 05 jan 2018

/// Tag centre de Rennes, contravention, Désignation des conducteurs, excès de vitesse, ministère de l'Intérieur, PV, QPC, radars, radars automatiques, Sécurité routière

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